CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE VAMECA INC.

ARTICLE 1 - GENERALITES

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») de la société VAMECA INC., 311-455 rue Notre-Dame E Montréal (Québec) H2Y1C9 Canada, immatriculée au Registraire des Entreprises du Québec
sous le numéro 1180864051 (ci-après désignée « Vaméca »).
Vaméca, société par actions dûment constituée selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec, dont le siège social est situé au 311-455 rue Notre-Dame E Montréal (Québec) H2Y1C9 Canada.

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations fournies par Vaméca et régissent les relations entre Vaméca et le Client qui passe commande auprès de Vaméca.

Les CGV et la Commande acceptée, tel que prévu à l’article 3 des présentes, forment ensemble le « Contrat » liant les Parties. Toute commande passée à Vaméca emporte acceptation par le Client des présentes CGV et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Client » Désigne la personne physique ou morale identifiée qui passe commande auprès de Vaméca.

« Contrat » Désigne le contrat conclu entre Vaméca et le Client régi par les présentes CGV et les termes de la commande tels qu’acceptée par Vaméca.

« Renseignement » Désignent les renseignements de toute nature saisis et/ou générés par le Client lors de l’exécution du présent Contrat.

« Livraison » Désigne le moment où Vaméca procède à la mise à disposition du Produit concerné, laquelle est formalisée, le cas échéant, par un procès-verbal de livraison.

« Produit » Désigne l’ensemble des produits, matériels et prestations vendus et/ou fournis par Vaméca au client au titre du Contrat.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande écrite ou verbale ne devient définitive qu’après confirmation écrite de la part de Vaméca, et implique l’acceptation des présentes CGV. Toute modification de celles-ci doit être stipulée par écrit dans les documents contractuels.
Toutefois, Vaméca se réserve la faculté de ne pas accepter la commande.

ARTICLE 4 – ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation de commande ne sera acceptée lorsque le matériel est déjà expédié, ou pour les matériels sur devis. En cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarif

Tous les prix indiqués dans nos propositions sont fermes pour une durée de 30 jours à compter de la date de l’offre.
Nos prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine, matériel non emballé.
L’emballage et le port sont facturés en sus.
Minimum de facturation : 100$CAD HT.

5.2 Facturation

Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours date de facture, paiement net et sans rabais, sauf conditions particulières accordées suivant procédure d’ouverture de compte acceptée par la Direction.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.3 Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les sommes dues, même non échues. Nous nous réservons, par ailleurs, le droit de suspendre la fabrication en cours, et toute livraison, jusqu’au paiement intégral de notre créance.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Le retard de paiement, total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, entraînera l’application d’une pénalité de retard au taux de 15% à compter du premier jour de retard suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par Vaméca.
Des frais fixes de recouvrement de 60 $ CAD seront également facturés à titre de compensation administrative minimale, sans préjudice de toute action additionnelle en recouvrement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Transport

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, sont à la charge, frais, risques et périls de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée, et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

6.2 Délais de livraison

Les délais de mise à disposition mentionnés dans les offres le sont à titre indicatif. Ils sont confirmés à la réception de la commande et s’entendent hors transports et congés. Ils prennent effet à la date où Vaméca entre en possession de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande, ainsi que de l’acompte éventuel.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, ni à des pénalités ou dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – VENTE A TEMPERAMENT

Vaméca conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, conformément à l’article 1745 du Code civil du Québec.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUES

Les risques relatifs au matériel vendu sont transférés lors de la mise à disposition, quelles que soient les modalités de paiement, conformément à l’article 1746 du Code civil du Québec qui dispose que « La vente à tempérament transfère à l’acheteur les risques de perte du bien à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat de consommation ou que les parties n’aient stipulé autrement. ».

ARTICLE 9 - GARANTIES

Les Produits sont garantis pendant une durée de douze (12) mois en service industriel.
Notre garantie est limitée, en tout état de cause, au maximum de dix-huit (18) mois après mise à disposition du matériel.
Cette garantie est subordonnée au respect des instructions données par Vaméca (de stockage, installation, mise en route et maintenance) ou, en leur absence, des règles de l’art communément appliquées au type de Produit considéré.
Enfin, cette garantie ne s’applique qu’à des appareils complets : le remplacement, à quelque titre que ce soit, de pièces ou sous-ensembles, ne saurait entraîner une prolongation de la garantie au-delà du terme indiqué ci-dessus.

Pour l’application de la clause de garantie, la responsabilité de Vaméca sera exclusivement limitée, et ceci à la seule convenance de Vaméca :
- Au remplacement pur et simple de tout ou partie de l’appareil concerné,
- A la réparation, sur place ou au sein des ateliers de Vaméca, des pièces reconnues défectueuses par Vaméca.

Ne sont pas couverts par la garantie :
- Les pièces d’usure et consommables,
- Les dommages dus à une utilisation anormale ou dans des conditions de service différentes de celles indiquées au contrat et dûment acceptées par Vaméca,
- Les dommages résultant de l’inobservation de nos recommandations ou des règles de l’art,
- Les dommages consécutifs ou résultant de modifications et/ou réparations, hormis les cas où nous avons donné, au préalable notre accord écrit,
- Les frais de transport des éléments défectueux, ainsi que des pièces de remplacement,
- Les frais de déplacement, d’hébergement et d’intervention du personnel de Vaméca.

Vaméca exclut toute responsabilité pour les dommages indirectes ou imprévisible résultant d’un matériel défectueux. Il est de convention expresse que Vaméca ne sera tenu à aucune indemnisation.

ARTICLE 10 – DOCUMENTATION TECHNIQUE

Les plans d’encombrement et notices d’entretien relatifs à la commande sont fournis gratuitement, en langue française, en un exemplaire, ainsi que tout autre document contractuel éventuel.
Les exemplaires supplémentaires sont facturés.
L’ensemble des plans et documents demeurent la propriété exclusive de Vaméca.

ARTICLE 11 – GARANTIE DE RESULTAT

Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les modalités des engagements font l’objet d’un accord spécial entre les parties.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Vaméca ne répondra pas des retards ou du défaut d’exécution de ses obligations découlant des présentes CGV ou des contrats qui y sont subordonnés, causés par un cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont les évènements en dehors du contrôle des parties, imprévisibles et irrésistibles et ayant pour effet d’empêcher l’exécution du Contrat. Ces situations sont, sans que la présente liste soit exhaustive :

• une guerre ;

• une grève ;

• un événement climatique majeur ;

• une inondation, un incendie ;

• un tremblement de terre ;

• une crise sanitaire avec état d’urgence local décrété par les autorités.
  En toute hypothèse, il est expressément prévu qu’un cas de force majeure n’entraînera pas la suspension automatique des contrats conclus.

  Les parties s’engagent ainsi à :

• Notifier à l’autre partie l'événement de force majeure en détaillant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et surtout irrésistible ayant pour effet d’empêcher l’exécution des contrats conclus.

• Se réunir physiquement ou virtuellement dans les plus brefs délais suite à la notification de l’événement aux fins d’envisager les solutions alternatives à la suspension des contrats conclus.

• En cas d’impossibilité avérée de poursuivre son exécution, ou en cas de désaccord entre les parties, les contrats conclus seront suspendus pour une période de trente (30) jours au terme de laquelle les parties s’engagent de nouveau à se réunir virtuellement ou physiquement pour déterminer soit d’une nouvelle période de suspension qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix (90) jours, soit de mettre un terme définitif aux contrats conclus.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties prendra toutes les dispositions requises pour préserver la confidentialité des informations qui lui ont été, ou lui seront, transmises par l’autre partie du fait du Contrat ou dont elle aura eu connaissance du fait de ses relations avec l’autre partie. Sont considérées comme des informations soumises à la confidentialité et régies de ce fait par le présent engagement, toutes informations quelle qu’en soit la nature, la forme, la partie concernée, se rapportant directement ou indirectement à la relation définie au Contrat. Chacune des parties s’engage à tenir confidentielles ces informations tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration, et ce tant que ces informations ne seront pas tombées dans le domaine public.

ARTICLE 14 – CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le Client ne peut céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de Vaméca. Est considérée comme une cession toute opération de changement de contrôle de la société du Client.
Vaméca est en droit de faire appel à des sous-traitants pour assurer la fourniture des Produits. Les choix de ces sous-traitants sont sous son entière responsabilité.

ARTICLE 15 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Dans le cadre de l’exécution des présentes, Vaméca peut être amenée à demander au Client un certain nombre d’informations personnelles à des fins d’identification du Client. En fournissant ces Renseignements, le Client accepte expressément qu’ils soient traités par Vaméca aux fins de l’exécution des présentes.
Les Parties doivent respecter les normes satisfaisantes de l’industrie concernant leur organisation et sécurité au regard de la sécurité informatique et des Renseignements, et notamment toute disposition légale impérative, notamment celles prévues par la Loi 25 du Québec sur la protection des Renseignements personnels. Ainsi, Vaméca a pris les mesures de protections physiques, électroniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour garantir la sécurité, l’intégralité et la confidentialité des Renseignements personnels, et notamment pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, endommagement, destruction ou divulgation desdits Renseignements. Vaméca ne conserve les Renseignements personnels que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles ils ont été collectés, et dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Pour toute question au sujet du traitement de ses Renseignements personnels ou pour faire part de toute préoccupation à cet égard, le Client peut contacter Vaméca à l’adresse suivante : contact@vameca.ca

ARTICLE 16 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – DIVISIBILITE

En cas d’invalidité ou d’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée à moins que la clause litigieuse ne soit considérée par Vaméca comme essentielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l’équilibre de Contrat entre les Parties.

ARTICLE 18 – EVOLUTION

Les présentes CGV sont par nature évolutives. Vaméca demeure libre de procéder à toute modification desdites CGV dès lors qu’elle en informe préalablement le Client par tout moyen. Les modifications considérées entrent en vigueur trente (30) jours après que Vaméca en ait informé le Client.

ARTICLE 19 – TOLERANCE

Le fait que Vaméca ne se prévale pas à un moment donné à l’une des stipulations des présentes CGV ne peut, en aucune manière, être interprétée comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – LITIGE

Le Contrat liant les parties est régi et interprété conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province du Québec, incluant les lois du Canada qui y sont applicables. En cas de différend relatif aux présentes, les Parties s’engagent à entreprendre une médiation préalable en vue de parvenir à un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

A défaut d’accord amiable du litige dans un délai de trois (3) mois, les parties conviennent, pour toutes réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, de choisir le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada), comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire, qui pourrait avoir juridiction sur un tel litige, selon les prescriptions de la loi.

VAMECA INC. – Société par actions provinciale du Québec

 NEQ : 1180864051 – TPS : 74164 3969 RT0001 – TVQ : 1232712224 TQ0001
T : +1 450 489 4843 - E : contact@vameca.ca